Lettre de dispense de préavis en cas de licenciement
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La Cour de cassation, à l’occasion d’un récent arrêt, rappelle que l’indemnité compensatrice versée dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement n’ouvre pas droit à congés payés.
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Lettre d’acceptation d’une demande de congé pour création d’entreprise
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LégiSocial propose au téléchargement, prêt à l'emploi, un modèle gratuit de contrat à durée déterminée (cdd) en cas d'accroissement temporaire d'activité rédigé par des experts.
La présente fiche pratique vous propose le chiffrage de l’indemnité de congés payés d’un salarié, selon les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
La CJUE considère que la détermination de la durée de report des congés non pris en cas d'arrêt maladie relève des Etats membres.
Lettre d’acceptation d’une demande de congé sabbatique